Garantie/Maintenance - Sanitas SBC 26 Mode D'emploi

le service après-vente à l'adresse mentionnée ou vous
reporter à la fin du mode d'emploi.
• Cet appareil est conforme à la directive européenne
93/42/EEC sur les produits médicaux, à la loi sur les
produits médicaux ainsi qu'aux normes européennes
EN1060-1 (tensiomètres non invasifs, partie 1 : exi-
gences générales), EN1060-3 (tensiomètres non in-
vasifs, partie 3 : exigences complémentaires sur les
tensiomètres électromécaniques) et IEC80601-2-30
(appareils électromédicaux, partie 2-30 : exigences
particulières pour la sécurité et les performances es-
sentielles des tensiomètres non invasifs automatiques).
• La précision de ce tensiomètre a été correctement tes-
tée et sa durabilité a été conçue en vue d'une utilisation
à long terme. Dans le cadre d'une utilisation médicale
de l'appareil, des contrôles techniques de mesure
doivent être menés avec les moyens appropriés. Pour
obtenir des informations précises sur la vérification de
la précision de l'appareil, vous pouvez faire une de-
mande par courrier au service après-vente.

11. Garantie/maintenance

Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie
lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la garantie, toute période
d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à
la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande d'intervention de l'ache-
teur ou de la mise à disposition pour réparation du bien
en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite,
le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien
et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux
articles L217-4 à L217-13 du Code de la consommation
et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant
de l'emballage, des instructions de montage ou de l'ins-
tallation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le
contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
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