Sanitas SBC 26 Mode D'emploi page 18

- correspondre à la description donnée par le vendeur
et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitime-
ment attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'éti-
quetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un com-
mun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connais-
sance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par
deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée
par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice.
Nous proposons une garantie de 3 ans à partir de la date
d'achat en cas de défaut matériel ou de fabrication du
produit. La garantie ne s'applique pas :
• en cas de dommage dû à une utilisation inappropriée ;
• aux parties usées par l'utilisation ;
• aux dommages causés par le client ;
• à partir du moment où une personne non autorisée
ouvre l'appareil.
La garantie légale du client n'est pas remise en cause par
la garantie commerciale. Afin de pouvoir faire valoir la ga-
rantie durant la période couverte, le client doit présenter
une preuve d'achat. Le client peut faire valoir la garantie
sur une période de 3 ans à compter de la date d'achat
auprès de Hans Dinslage GmbH, Uttenweiler, Allemagne.
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