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L'EQUIPEMENT OU D'ACCEDER AUX
DONNEES, LA PERTE DE DONNEES,
LA PERTE D'AFFAIRES, LE MANQUE A
GAGNER, L'INTERRUPTION
D'ACTIVITE OU AUTRE) RESULTANT
DE L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE
LOGICIEL TELENAV, MEME SI
TELENAV AVAIT ETE AVISE DE
L'EVENTUALITE DE TELS DOMMAGES.
NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE
VOUS POURRIEZ SUBIR POUR
QUELQUE RAISON QUE CE SOIT (Y
COMPRIS, DE MANIERE NON
EXHAUSTIVE, TOUS LES DOMMAGES
MENTIONNES DANS LA PRESENTE ET
TOUS LES DOMMAGES DIRECTS OU
GENERAUX, A TITRE CONTRACTUEL,
DELICTUEL (Y COMPRIS EN CAS DE
NEGLIGENCE) OU AUTRE, LA
RESPONSABILITE TOTALE DE
TELENAV OU DE SES FOURNISSEURS
SERA LIMITEE AU MONTANT
EFFECTIVEMENT PAYE PAR VOUS
POUR LE LOGICIEL TELENAV.
CERTAINS ETATS ET/OU
JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS
L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES
DOMMAGES FORTUITS OU
CONSECUTIFS, DE SORTE QUE LES
LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT
NE PAS S'APPLIQUER A VOUS.
6. Arbitrage et droit applicable
•
Vous convenez que tout(e) litige,
réclamation ou différend résultant du
ou survenant en relation avec le
présent Contrat ou le Logiciel Telenav
sera réglé(e) par l'arbitrage
indépendant d'un arbitre neutre,
conformément aux règles de
l'American Arbitration Association du
comté de Santa Clara, Californie.
L'arbitre appliquera les règles
d'arbitrage commercial de
l'Association américaine d'arbitrage et
sa sentence pourra être appliquée par
n'importe quel tribunal compétent.
Aucun juge ou jury ne participe à la
Tourneo Connect/Transit Connect (CHC) Vehicles Built From: 15-03-2021, CG3750frFRA frFRA, Edition date: 202101, First-Printing
Appendices
procédure d'arbitrage et la décision de
l'arbitre liera les deux parties. Vous
renoncez expressément à votre droit à
un procès devant un jury. Le présent
Contrat et son exécution seront régis
par le droit de l'Etat de Californie et
interprétés conformément à ce dernier,
sans tenir compte de ses dispositions
relatives au conflit de lois. Dans la
mesure où une action en justice serait
requise en relation avec l'arbitrage,
Telenav et vous-même convenez de
vous soumettre à la compétence
exclusive des tribunaux du comté de
Santa Clara, Californie. La Convention
des Nations Unies sur les contrats de
vente internationale de marchandises
ne s'applique pas.
7. Cession
•
Vous ne sauriez revendre, céder ou
transférer le présent Contrat ni vos
droits ou obligations, sauf en totalité
dans le cadre d'un transfert permanent
de la licence du Logiciel Telenav, et à
la condition expresse que le nouvel
utilisateur du Logiciel Telenav consente
à être lié par les termes du présent
Contrat. Tout(e) vente, cession ou
transfert n'étant pas expressément
autorisé(e) en vertu du présent
paragraphe entraînera la résiliation
immédiate du présent Contrat, sans
aucune responsabilité pour Telenav,
auquel cas vous et toutes les autres
parties devrez cesser immédiatement
toute utilisation du Logiciel Telenav.
Nonobstant ce qui précède, Telenav
peut céder le présent Contrat à
n'importe quelle autre partie sans
notification, à condition que le
cessionnaire reste lié par le présent
Contrat.
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