Dispositions Relatives Aux Brevets Et Aux Logiciels; Droit Applicable - Motorola Solutions PMMN4096 Guide De L'utilisateur

G Tout produit qui, à cause de modifications illégales ou interdites
apportées au logiciel ou au micrologiciel du Produit, ne fonctionne
pas conformément aux spécifications énoncées par MOTOROLA ou
sur l'étiquette de conformité de la FCC en vigueur pour ce Produit
lorsque le Produit a été initialement distribué par MOTOROLA.
H Les égratignures et les autres dommages superficiels qui ne
nuisent pas au fonctionnement du produit.
I L'usure et le vieillissement normaux et habituels.
VI. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BREVETS ET AUX LOGICIELS :
MOTOROLA défendra à ses frais toute poursuite menée en justice
contre l'acheteur dans la mesure où la poursuite revendique que le
produit ou certaines de ses pièces enfreignent un brevet des États-Unis
et MOTOROLA paiera les frais et dommages finalement accordés au
détriment de l'acheteur dans toute poursuite judiciaire attribuable à une
quelconque revendication de cette nature, une telle défense et un tel
paiement étant soumis aux conditions suivantes :
A MOTOROLA doit être rapidement notifiée, par écrit, d'une telle
réclamation, par l'acheteur;
B MOTOROLA maîtrisera entièrement la défense de l'action juridique
et toutes les négociations d'accord ou de compromis;
C Si le produit ou les pièces doivent ou, de l'avis de MOTOROLA,
pourraient faire l'objet d'une poursuite pour contrefaçon d'un brevet
américain ou canadien, l'acheteur accordera le droit à MOTOROLA,
à la discrétion et aux frais de cette dernière, soit de procurer à
l'acheteur le droit de continuer d'utiliser le produit ou les pièces, soit
de remplacer ou de modifier ces derniers de manière à ce qu'ils
n'enfreignent plus le brevet, soit d'accorder à l'acheteur un crédit
équivalent à la valeur dépréciée du produit ou des pièces et
d'accepter de reprendre ceux-ci. La dépréciation représentera un
montant égal pour chaque année de durée de vie utile du produit ou
des pièces, tel que déterminé par MOTOROLA.
MOTOROLA se dégage de toute responsabilité à l'égard de toute
poursuite pour contrefaçon de brevet fondée sur une adaptation du
produit ou des pièces mentionnées dans la présente à un logiciel,
un appareil ou un équipement non fourni par MOTOROLA.
MOTOROLA se dégage également de toute responsabilité à l'égard
de tout équipement ou logiciel qui n'est pas fourni par MOTOROLA
et qui est rattaché au produit ou utilisé conjointement avec ce
dernier. Ce qui précède énonce l'entière responsabilité de
MOTOROLA pour la contrefaçon de brevets relative au produit ou à
toute pièce de ce dernier.
Les lois au Canada, aux États-Unis et dans d'autres pays protègent
au nom de MOTOROLA certains droits exclusifs visant les logiciels,
comme ceux de reproduire des copies et de distribuer des copies
desdits logiciels MOTOROLA. Les logiciels MOTOROLA ne
peuvent être utilisés qu'avec les produits à l'intérieur desquels ils
étaient installés à l'origine. Il est interdit de remplacer, de copier, de
distribuer, de modifier d'aucune façon et d'utiliser le logiciel à
l'intérieur du produit en vue de fabriquer un quelconque produit
dérivé. Aucune autre utilisation, y compris, sans s'y limiter,
l'altération, la modification, la reproduction, la distribution ou
l'ingénierie à rebours, d'un quelconque logiciel MOTOROLA n'est
permise. Aucune licence n'est accordée pour inférence, estoppel ou
autre en vertu des droits de brevets ou des droits d'auteur de
MOTOROLA ou de tiers.
VII. DROIT APPLICABLE :
Cette garantie est régie par les lois de l'état de l'Illinois, É.-U.
MOTOROLA, MOTO, MOTOROLA SOLUTIONS et le sigle M stylisé sont
des marques de commerce ou des marques déposées de Motorola
Trademark Holdings, LLC et sont utilisées sous licence. Toutes les autres
marques de commerce sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.
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