Table des Matières
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Renseignements sur la garantie
Les arbitres impartiaux examinent les
positions des parties, prennent des
décisions et, le cas échéant, rendent un
jugement pour résoudre les litiges. Leurs
décisions sont rapides, équitables et
définitives, et la sentence de l'arbitre lie le
plaignant et Ford Canada.
Les services du PAVAC sont offerts dans
toutes les provinces et tous les territoires
canadiens. Pour plus de renseignements,
appelez directement l'administrateur
provincial du PAVAC au 1-800-207-0685
ou visitez le site www.camvap.ca.
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