IBM ThinkPad T40 Serie Guide De Maintenance page 82

REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Droit applicable : Le paragraphe suivant remplace cet article :
Vous et IBM acceptez de soumettre aux lois de l'Etat de New York (sauf disposition légale
locale contraire) la direction, l'interprétation et la mise en oeuvre de vos droits, devoirs et
obligations, ainsi que ceux d'IBM, découlant du présent Contrat ou liés d'une quelconque
manière à celui-ci, indépendamment de tout conflit de lois.
Toutes contestations concernant le présent Contrat feront d'abord l'objet de négociations à
l'amiable ; si celui-ci échoue, l'une des deux Parties est autorisée à soumettre la réclamation à
la China International Economic and Trade Arbitration Commission à Beijing, République
Populaire de Chine, la PRC, pour un arbitrage conformément aux règles en vigueur à cette
période. L'instance chargée de l'arbitrage sera constituée de trois arbitres. La langue utilisée au
sein de cette instance sera l'anglais et le chinois. La sentence arbitrale sera définitive et liera les
Parties. Elle sera exécutée dans le cadre de l'accord Convention on the Recognition and
Enforcement of Foreign Arbitral Awards (1958).
Les frais liés à l'arbitrage sont à la charge de la Partie perdante, sauf clause contraire aux
termes de la sentence arbitrale.
Au cours de la procédure d'arbitrage, l'exécution du présent Contrat se poursuivra à
l'exception de la Partie faisant l'objet du litige entre les Parties et pour laquelle l'arbitrage est
en cours.
EUROPE, MOYEN-ORIENT, AFRIQUE (EMEA)
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S'APPLIQUENT A L'ENSEMBLE DES PAYS DE L'EMEA :
Les dispositions exposées dans la présente Déclaration de Garantie s'appliquent aux Machines
achetées auprès d'IBM ou d'un revendeur IBM.
Service prévu par la Garantie :
Si vous achetez une Machine IBM en Allemagne, en Autriche, en Belgique, au Danemark, en
Espagne, en Estonie, en Finlande, en France, en Grèce, en Irlande, en Islande, en Italie, en
Lettonie, en Lituanie, au Luxembourg, en Norvège, aux Pays-Bas, au Portugal, au
Royaume-Uni, en Suède ou en Suisse, vous pouvez obtenir le service prévu par la Garantie de
cette Machine dans n'importe lequel de ces pays, soit auprès (1) d'un revendeur IBM agréé,
soit auprès (2) d'IBM. Si vous avez acheté un ordinateur personnel IBM en Albanie, en
Arménie, en Biélorussie, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, dans l'ex-République
yougoslave de Macédoine, en Géorgie, en Hongrie, au Kazakstan, au Kirghizistan, en
Moldavie, en Pologne, en République slovaque, en République tchèque, en Roumanie, en
Russie, en Slovénie, en Ukraine ou en République fédérale de Yougoslavie, vous pouvez
obtenir le service prévu par la Garantie de cette machine dans n'importe lequel de ces pays,
soit auprès (1) d'un revendeur IBM agréé, soit auprès (2) d'IBM.
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ThinkPad T40 Series - Guide de maintenance et d'identification des incidents