IBM ThinkPad T40 Serie Guide De Maintenance page 81

Les deux arbitres désignés par les parties devront nommer un troisième arbitre avant de
procéder aux débats. Le troisième arbitre fera office de président des débats. En cas de vacance
du poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président de la Chambre de
Commerce Internationale. Les autres vacances seront prises en charge par la Partie nominante
respective. Les débats reprendront au point auquel ils avaient été arrêtés au moment de la
vacance.
Si l'une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les 30 jours suivant la
nomination de l'autre partie de son arbitre, le premier arbitre nommé sera le seul arbitre, à
condition que sa nomination ait été effectuée dans les règles.
La version en langue anglaise du présent Contrat prévaut sur toute autre version dans une
autre langue.
HONG KONG ET MACAO
Droit applicable : La ligne suivante remplace «par les lois du pays dans lequel vous avez acquis la
Machine» dans la première phrase :
par les lois de l'Etat de New York.
INDE
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant remplace les alinéas 1 et 2 de cet article :
1. des dommages corporels (incluant le décès) ou des dommages aux biens matériels,
immobiliers et mobiliers, du fait de la négligence d'IBM, et
2. du prix payé pour la Machine à l'origine de la réclamation, pour tout autre dommage réel
du fait d'un manquement de la part d'IBM, ou ayant un quelconque rapport avec l'objet de
la présente Déclaration de Garantie.
JAPON
Droit applicable : La phrase suivante est ajoutée à cet article :
Tout doute relatif au présent contrat sera préalablement éclairci en toute bonne foi par les
Parties et selon le principe de confiance mutuelle.
NOUVELLE-ZELANDE
Garantie IBM pour les Machines : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s'ajoutent aux droits qui vous sont conférés par
l'accord Consumer Guarantees Act (CGA) de 1993 ou un autre texte de loi et qui ne peuvent
être exclus ou limités. L'accord Consumer Guarantees Act de 1993 ne s'applique pas aux biens
fournis par IBM, s'ils sont utilisés à des fins commerciales telles que définies dans l'accord
CGA.
Limitation de responsabilité : Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Si les produits ou services ne sont pas acquis à des fins commerciales, telles qu'elles ont été
définies dans l'accord Consumer Guarantees Act 1993, les limitations de cet article sont
soumises aux limitations énoncées dans cet accord.
Annexe C. Déclaration de garantie
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