Thrustmaster TFRP Manuel De L'utilisateur page 14

Cette garantie ne s'appliquera pas : (1) si le produit a été modifié, ouvert, altéré, ou a subi des dommages
résultant d'une utilisation inappropriée ou abusive, d'une négligence, d'un accident, de l'usure normale, ou de
toute autre cause non liée à un défaut matériel ou à un vice de fabrication (y compris, mais non limitativement,
une combinaison du produit Thrustmaster avec tout élément inadapté, notamment alimentations électriques,
batteries, chargeurs, ou tous autres éléments non-fournis par Guillemot pour ce produit) ; (2) en cas de non
respect des instructions du Support Technique ; (3) aux logiciels, lesdits logiciels faisant l'objet d'une garantie
spécifique ; (4) aux consommables (éléments à remplacer pendant la durée de vie du produit : piles, coussinets
de casque audio, par exemple) ; (5) aux accessoires (câbles, étuis, housses, sacs, dragonnes, par exemple) ; (6)
si le produit a été vendu aux enchères publiques.
Cette garantie n'est pas transférable.
Les droits légaux du consommateur au titre de la législation applicable dans son pays à la vente de biens de
consommation ne sont pas affectés par la présente garantie.
Par exemple, en France, indépendamment de la présente garantie, le vendeur reste tenu de la garantie légale de
conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts
(vices cachés) de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. La loi
applicable (c'est-à-dire la loi française) impose de reproduire les extraits de la loi française suivants:
Article L. 211-4 du code de la consommation:
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 du code de la consommation:
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 du code de la consommation:
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 1641 du code civil:
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en
aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article L. 1648 alinéa 1er du code civil:
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de
la découverte du vice.
Stipulations additionnelles à la garantie
Pendant la période de garantie, Guillemot ne fournira, en principe, pas de pièce détachée car le Support
Technique est seul habilité tant à ouvrir qu'à remettre en état tout produit Thrustmaster (à l'exception des remises
en état que le Support Technique demanderait, par instructions écrites, au consommateur d'effectuer -par
exemple en raison de la simplicité et de l'absence de confidentialité du processus de remise en état-, en lui
fournissant, le cas échéant, la ou les pièces détachées nécessaires).
Compte tenu de ses cycles d'innovation et pour préserver ses savoir-faire et secrets, Guillemot ne fournira, en
principe, ni notice de remise en état, ni pièce détachée pour tout produit Thrustmaster dont la période de garantie
est expirée.
Aux États-Unis d'Amérique et au Canada, la présente garantie est limitée au mécanisme interne et au boîtier externe
du produit. En aucun cas, Guillemot ou ses sociétés affiliées ne sauraient être tenues responsables envers qui que ce
soit de tous dommages indirects ou dommages accessoires résultant du non respect des garanties expresses ou
implicites. Certains États/Provinces n'autorisent pas la limitation sur la durée d'une garantie implicite, ou l'exclusion ou
la limitation de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires, de sorte que les limitations ou exclusions ci-
dessus peuvent ne pas vous être applicables. Cette garantie vous confère des droits spécifiques ; vous pouvez
également bénéficier d'autres droits qui peuvent différer d'un État/Province à l'autre.
5/6