Table des Matières
Publicité
FR
7.2 De même, tout Concédant est libre de proposer, sous sa
seule responsabilité, à ses licenciés une garantie, qui
n'engagera que lui, lors de la redistribution du Logiciel et/ou
du Logiciel Modifié et ce, dans les conditions qu'il souhaite.
Cette garantie et les modalités financières de son
application feront l'objet d'un acte séparé entre le
Concédant et le Licencié.
Article 8 - RESPONSABILITÉ
8.1 Sous réserve des dispositions de l'article 8.2, le Licencié
a la faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant
concerné, de solliciter la réparation du préjudice direct qu'il
subirait du fait du Logiciel et dont il apportera la preuve.
8.2 La responsabilité du Concédant est limitée aux
engagements pris en application du Contrat et ne saurait
être engagée en raison notamment :
(i) des dommages dus à l'inexécution, totale ou partielle, de
ses obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou
indirects découlant de l'utilisation ou des performances du
Logiciel subis par le Licencié et (iii) plus généralement d'un
quelconque dommage indirect. En particulier, les Parties
conviennent expressément que tout préjudice financier ou
commercial (par exemple perte de données, perte de
bénéfices, perte d'exploitation, perte de clientèle ou de
commandes, manque à gagner, trouble commercial
quelconque) ou toute action dirigée contre le Licencié par
un tiers, constitue un dommage indirect et n'ouvre pas droit
à réparation par le Concédant.
NavGear – www.navgear.fr
29
Publicité
Table des Matières
