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Contrôle des exportations : vous
convenez de n'exporter aucune partie des
Données ni aucun produit directement issu
de celles-ci, excepté conformément aux,
et avec toutes les autorisations et
approbations requises par les lois, règles
et réglementations sur les exportations en
vigueur, y compris, de manière non
exhaustive, les lois, règles et
réglementations appliquées par l'Office of
Foreign Assets Control du Ministère du
Commerce américain, ainsi que par le
Bureau of Industry and Security du
Ministère du Commerce américain. Dans
la mesure où ces lois, règles ou
réglementations sur les exportations
interdisent à NT d'exécuter ses obligations
de fourniture ou de diffusion des Données
en vertu de la présente, un tel
manquement sera excusé et ne constituera
pas une rupture du présent Contrat.
Accord intégral : les présents termes
constituent l'accord intégral entre NT (et
ses concédants de licences, ainsi que leurs
concédants de licences et fournisseurs) et
vous-même concernant l'objet de la
présente, et annulent et remplacent dans
leur intégralité tous les accords écrits ou
oraux antérieurs existants concernant
l'objet de la présente.
Dissociabilité : si vous-même et NT
convenez qu'une partie du présent contrat
est illégale ou inapplicable, cette partie
sera dissociée et le restant du présent
Contrat restera pleinement effectif.
Appendices
Droit applicable : les termes ci-dessus
seront régis par les lois de l'Etat d'Illinois,
sans tenir compte (i) de leurs dispositions
relatives au conflit de lois, ni (ii) de la
Convention des Nations Unies pour les
contrats de vente internationale de
marchandises, qui est expressément
exclue. Vous convenez de vous soumettre
à la juridiction de l'Etat d'Illinois pour
tout(e) litige, réclamation et action
résultant des, ou survenant en relation
avec les, Données vous étant fournies en
vertu de la présente.
Utilisateurs finaux gouvernementaux :
si les Données sont acquises par ou au
nom du gouvernement des Etats-Unis ou
de toute autre entité faisant valoir ou
exerçant des droits similaires à ceux
habituellement revendiqués par le
gouvernement des Etats-Unis, ces
Données sont un « article commercial »
tel que ce terme est défini dans la Loi 48
C.F.R. (« FAR », réglementation des
acquisitions fédérales) 2.101, sont
concédées sous licence conformément au
présent Contrat de Licence Utilisateur
Final, et chaque copie des Données
fournies portera la mention « Notice
d'Utilisation » suivante, et sera traitée
conformément à une telle Notice :
NOTICE D'UTILISATION
FABRICANT/FOURNISSEUR
NOM :
NAVTEQ
FABRICANT/FOURNISSEUR
ADRESSE :
'425 West Randolph Street, Chicago IL
60606.
Ces Données sont un article commercial
tel que défini dans FAR 2.101.
et sont couvertes par le Contrat de Licence
Utilisateur Final (CLUF) régissant
la fourniture de ces Données.
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