Table des Matières
Publicité
FR
Article 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
4.1 ENTRÉE EN VIGUEUR
Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation
par le Licencié telle que définie en 3.1.
4.2 DURÉE
Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée
légale de protection des droits patrimoniaux portant sur le
Logiciel.
Article 5 - ÉTENDUE DES DROITS CONCÉDÉS
Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits
suivants sur le Logiciel pour toutes destinations et pour la
durée du Contrat dans les conditions ci-après détaillées.
Par ailleurs, si le Concédant détient ou venait à détenir un
ou plusieurs brevets d'invention protégeant tout ou partie
des fonctionnalités du Logiciel ou de ses composants, il
s'engage à ne pas opposer les éventuels droits conférés
par ces brevets aux Licenciés successifs qui utiliseraient,
48
7Links – www.7links.fr
Publicité
Table des Matières
