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3. Modalités de l'utilisateur final : Sauf
accord contraire entre les parties,
relativement à la fourniture de toute
partie des données pour le territoire
du Canada aux utilisateurs finaux
pouvant être autorisés en vertu du
contrat, le client doit fournir aux utilisa-
teurs finaux, de manière bien visible,
avec les modalités (établies avec les
autres modalités d'utilisateur final à
fournir en vertu du contrat, ou autre-
ment fournies, par le client) qui
doivent inclure les dispositions suiva-
ntes au nom des concédants de
licence de données de tierce partie,
incluant Sa Majesté, Postes Canada
et RNCan :
Les données peuvent inclure ou
refléter les données des concédants
de licence, incluant Sa Majesté la
reine aux droits du Canada (« Sa
Majesté »), la Société canadienne
des postes (« Postes Canada ») et
le Ministère des Ressources natu-
relles du Canada (« RNCan »). Ces
données sont proposées sous forme
de licence « en l'état ». Les concé-
dants de licence, incluant Sa
Majesté, Postes Canada et RNCan,
ne consentent aucun engagement,
déclaration ou garantie relativement
à ces données, qu'ils soient expli-
cites ou implicites, découlant de la
loi ou autrement, y compris, mais
sans s'y limiter, l'efficacité, l'intégra-
lité, la précision ou l'adéquation à
un usage particulier. Les concédants
de licence, incluant Sa Majesté,
Postes Canada et RNCan, ne
peuvent être tenus responsables à
l'égard de toute réclamation,
demande ou action, quelle que soit
la nature de la cause de la réclama-
tion, demande ou action alléguant
toute perte, blessure ou dommages,
directs ou indirects, qui pourraient
résulter de l'utilisation ou la posses-
2018 Transit Connect (CHC) Canada/United States of America, CG3709frCAN frCAN, Edition date: 201704, First Printing
Appendices
sion des données ou de ces
données. Les concédants de licence,
incluant Sa Majesté, Postes Canada
et RNCan, ne peuvent être tenus
responsables, sous quelque forme
que ce soit, pour toute perte de
revenus ou de contrat, ou toute
perte consécutive de quelque sorte
que ce soit, qui pourraient résulter
de tout défaut dans les données ou
ces données.
L'utilisateur final indemnisera et
dégagera de toute responsabilité
les concédants de licence, incluant
Sa Majesté, Postes Canada et
RNCan, et leurs officiers, employés
et agents contre toute réclamation,
demande ou action, quelle que soit
la nature de la cause de la réclama-
tion, demande ou action, alléguant
des pertes, coûts, dépenses,
dommages ou blessures (incluant
les blessures entraînant le décès)
survenant de l'utilisation ou de la
possession des données ou des
données.
4. Dispositions additionnelles : Les
modalités contenues dans le présenta
article constituent un ajout à tous les
droits et obligations des parties en
vertu du contrat. Dans la mesure où
toutes dispositions du présent article
ne sont pas en contradiction ou en
conflit avec aucune autre disposition
du contrat, les dispositions du présent
article doivent prévaloir.
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