En Californie (États-Unis Seulement) - Ford GT 2018 Manuel Du Propriétaire

En outre, dans certains États des
États-Unis, un consommateur a la
possibilité de soumettre un litige relatif à
la garantie au programme AUTO LINE du
Better Business Bureau (BBB) avant que
le client puisse recourir au
« Magnuson-Moss Warranty Act » ou, dans
les limites permises par les lois de l'État,
avant qu'il puisse faire appel aux mesures
de remplacement ou de rachat prévues
par les lois de certains États. Il n'est pas
nécessaire d'appliquer cette procédure de
traitement des litiges avant d'exercer les
droits constitués par un État ou d'autres
droits indépendants du « Magnuson-Moss
Warranty Act » ou des lois d'État régissant
le remplacement ou le rachat.
EN CALIFORNIE (ÉTATS-UNIS
SEULEMENT)
La section 1793.2(d) du Code civil de
Californie exige que, lorsqu'un fabricant ou
son représentant n'est pas en mesure de
réparer un véhicule en se conformant à la
garantie applicable au véhicule après un
nombre raisonnable de tentatives, le
fabricant doit remplacer le véhicule par un
autre sensiblement identique ou racheter
le véhicule et rembourser l'acheteur pour
un montant égal au prix réel payé ou
payable par le client (moins une déduction
raisonnable pour l'utilisation du véhicule
par le client). Le client a le droit de choisir
le remboursement ou le remplacement du
véhicule.
La section 1793.22(b) du Code civil de
Californie présume que le fabricant a tenté
à plusieurs reprises de se conformer aux
garanties applicables au véhicule si, dans
les 18 mois ou les 29 000 km (18 000 mi)
suivant l'achat d'un nouveau véhicule,
selon la première éventualité :
Ford GT (CGX) Canada/United States of America, Vehicles Built From: 04-12-2017, frCAN, Edition date: 201711, First Printing
Assistance à la clientèle
158
1. Deux tentatives ou plus de réparations
d'une même non-conformité pouvant
causer la mort ou des blessures graves
ont été effectuées, OU
2. Quatre tentatives ou plus de
réparations d'une même
non-conformité (une défectuosité ou
une condition nuisant
considérablement à l'utilisation, à la
valeur ou à la sécurité du véhicule) ont
été effectuées OU
3. Le véhicule ne peut être utilisé pendant
une période de plus de 30 jours civils
(pas nécessairement consécutifs) à
cause de la réparation de
non-conformités.
Dans les situations 1 et 2 mentionnées
ci-dessus, le client doit également aviser
le fabricant du besoin de réparation de la
non-conformité à l'adresse suivante :
Ford Motor Company
16800 Executive Plaza Drive
Mail Drop 3NE-B
Dearborn, MI 48126
Vous devez formuler votre plainte relative
à la garantie au programme AUTO LINE du
BBB avant d'exercer vos droits ou recours
conférés par la section 1793.22(b) du Code
civil de Californie devant les tribunaux.
Vous devez également utiliser le
programme AUTO LINE du BBB avant de
faire valoir vos droits ou avant de recourir
au « Magnuson-Moss Warranty Act », 15
U.S.C. section 2301 et suivantes. Si vous
choisissez de chercher un règlement en
exerçant des droits et des recours non
créés par la section 1793.22(b) du Code
civil de Californie ou du « Magnuson-Moss
Warranty Act », ces statuts n'exigent
aucun recours auprès du programme
AUTO LINE du BBB.