Table des Matières
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vertu de la Loi et donc empêché de leur donner une autre destination, Quoi qu'il soit.
Par conséquent, le client peut voir les pièces utilisées par l'assistance technique,
mais ne sera pas en mesure de la laisser en leur possession.
11. Dépenses Administratives
Si des factures relatives aux services ne sont pas payées dans le délai stipulé,
l'intérêt de retard sera augmenté au taux légal maximal en vigueur.
12. Tribunal Compétent
Afin de résoudre tout litige relatif au contrat d'achat et de vente, sous réserve des
produits couverts par la garantie, les parties contractantes assignent la compétence
exclusive au Tribunal de Águeda, avec renoncement express à tout autre.
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