Informations Relatives Aux Lois Applicables - Sony Ericsson Yendo W150i Guide De L'utilisateur

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Informations relatives aux lois
applicables
Sony Ericsson Yendo™ with Walkman™ W150i
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©Sony Ericsson Mobile Communications AB, 2010
Numéro de publication : 1239-1822.1
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ou l'accompagnant, peuvent être assujettis aux règlements régissant l'importation et l'exportation de l'Union
Européenne, des États-Unis et d'autres pays. L'utilisateur et tout propriétaire du produit s'engagent à se conformer
strictement à l'ensemble des lois en vigueur et reconnaissent qu'il leur appartient d'obtenir toutes les licences
nécessaires à l'exportation, à la réexportation ou à l'importation de ce produit. Les conditions suivantes peuvent, par
exemple, s'appliquer à l'utilisateur ou à tout possesseur du produit, sans toutefois s'y limiter : (1) l'utilisateur ou le
possesseur ne doit pas sciemment exporter ou réexporter les Produits vers des destinations définies conformément
aux articles du chapitre II des règlements du Conseil européen (CE) 428/2009; (2), l'utilisateur ou le possesseur doit
se conformer aux Export Administration Regulations du gouvernement des États-Unis (« EAR », 15 C.F.R. §§ 730-774,
http://www.bis.doc.gov/ ) administrés par le Department of Commerce, Bureau of Industry and Security; et (3)
l'utilisateur ou le possesseur doit se conformer aux règlements régissant les sanctions économiques (30 C.F.R. §§
500 et. seq., http://www.treas.gov/offices/enforcement/ofac/) administrés par le Department of Treasury, Office of
Foreign Assets Control des États-Unis. L'utilisateur et tout possesseur du produit ne peut pas transporter ou livrer le
produit, ses accessoires ou les logiciels dans un pays, dans une région, à une entité ou à une personne où ces
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