Table des Matières
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8. S é c u r it é e t c on s i gn e s
Au Canada
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Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des
objets suivants dans certaines circonstances. Tout contrevenant
est passible d'amende ou d'emprisonnement.
1.
Billets de banque ou papier monnaie en vigueur.
2.
Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une
banque.
3.
Obligations ou bons du Trésor.
4.
Sceau du Canada ou d'une province ; d'une autorité ou d'un
organisme public au Canada ou encore d'un tribunal.
5.
Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis
(dans l'intention de faire croire qu'ils ont été imprimés par
l'Imprimeur royal pour le Canada ou un imprimeur doté de
droits équivalents pour une province).
6.
Étiquettes, marques, cachets, emballages ou tout autre
design utilisé par ou pour le compte du gouvernement du
Canada ou d'une province, du gouvernement d'un état autre
que le Canada ou d'un ministère, conseil, commission ou
organisme créé par le gouvernement canadien ou une
province ou encore, par un gouvernement d'un état autre
que le Canada.
7.
Timbres fiscaux quels qu'ils soient utilisés par le
gouvernement du Canada ou d'une province, ou le
gouvernement d'un état autre que le Canada.
8.
Documents, registres ou archives conservés par les
autorités publiques chargées de fournir des copies certifiées
des documents susmentionnés, dans l'intention de faire
croire que ces reproductions sont certifiées.
9.
Marques ou documents protégés par les lois sur les droits
d'auteur, sans le consentement du propriétaire de la marque
ou des droits.
La liste ci-dessus est fournie pour informations. Elle n'est pas
exhaustive et peut contenir des imprécisions. Xerox ne peut en
être tenu pour responsable. En cas de doute, il est recommandé
de s'adresser à un avocat.
X e r o x 45 9 0 E P S / 4110 E P S M an u el d e l ' ut il i s a te u r
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