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I
L EST ILLÉGAL AU
Conformément à la loi, le parlement interdit la reproduction des documents
énumérés ci-après dans certaines circonstances. La copie illégale de ces
documents peut être sanctionnée par une amende ou une peine de prison.
Billets de banque ou papier monnaie en vigueur.
Obligations ou titres émis par un gouvernement ou une banque.
Obligations ou bons du Trésor.
Sceau du Canada ou d'une province, d'une autorité ou d'un organisme public au
Canada, ou encore d'un tribunal.
Proclamations, arrêts, réglementations, notifications ou avis (dans l'intention de
faire croire qu'ils ont été imprimés par l'Imprimeur royal pour le Canada ou un
imprimeur doté de droits équivalents pour une province).
Étiquettes, marques, cachets, emballages ou tout autre design utilisés par ou
pour le compte du gouvernement du Canada ou d'une province, du
gouvernement d'un état autre que le Canada ou d'un ministère, conseil,
commission ou organisme créé par le gouvernement canadien ou une province
ou encore, un gouvernement d'un état autre que le Canada.
Timbres fiscaux quels qu'ils soient utilisés par le gouvernement du Canada ou
une province, ou le gouvernement d'un état autre que le Canada.
Documents, registres ou archives conservés par des autorités publiques
chargées de fournir des copies certifiées des documents susmentionnés, dans
l'intention de faire croire que ces copies sont certifiées.
Marques ou documents protégés par la loi sur les droits d'auteur, sans le
consentement du propriétaire de la marque ou des droits.
La liste ci-dessus est fournie pour informations. Elle n'est pas exhaustive et peut
contenir des imprécisions. Xerox ne peut en être tenu pour responsable. En cas de
doute, il est recommandé de s'adresser à un avocat.
Guide de référence rapide
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ANADA
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