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I
L EST ILLÉGAL AU
Par acte du Parlement, il est défendu, sous peine d'amende ou d'emprisonnement,
de copier dans certaines conditions ce qui suit :
Billets de banque courants ou monnaie fiduciaire courante.
Obligations ou titres d'un gouvernement ou d'une banque.
Papiers de bons du Trésor ou papiers du Revenu.
Le sceau public du Canada ou d'une province, ou le sceau d'un corps public ou
d'une autorité publique au Canada, ou d'une cour de justice.
Le texte ou avis de proclamation d'un décret, d'un règlement ou d'une
nomination (dans le but de faire faussement paraître ce texte ou cet avis comme
ayant été imprimé par l'imprimeur de la Reine pour le Canada ou l'imprimeur
équivalent pour une province).
Marques, signes, sceaux, enveloppes ou dessins employés par ou pour le
gouvernement du Canada ou d'une province, le gouvernement d'un État autre
que le Canada ou un département, un ministère, un office, un bureau, un
conseil, une commission, une agence ou un organisme créé par le
gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement d'un État
autre que le Canada.
Timbres imprimés ou gommés employés à des fins de revenu par le
gouvernement du Canada ou d'une province ou par le gouvernement d'un État
autre que le Canada.
Documents, registres, dossiers gardés par des fonctionnaires publics chargés
de faire ou d'émettre des copies attestées conformes quand la copie est
faussement présentée comme étant une copie conforme de ce document,
registre ou dossier.
Tout matériel protégé par la Loi sur les droits d'auteur ou une marque de
commerce sans la permission du propriétaire de ce matériel ou de cette marque.
La liste ci-dessus a été dressée dans le but de rendre service à l'utilisateur, mais ne
doit nullement être considérée exhaustive. Par conséquent, Xerox Canada ltée
n'assume aucune responsabilité quant à son exactitude ou intégralité. En cas de
doute, consulter un conseiller juridique.
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