Table des Matières
Publicité
le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat trente (30) jours
FR
après noti cation adressée au Licencié et restée sans e et.
10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à utiliser, modi er
ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences qu'il aura concédées
antérieurement à la résiliation du Contrat resteront valides sous réserve qu'elles
aient été e ectuées en conformité avec le Contrat.
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une défaillance
d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit
ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou
les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie
du réseau liée à une attaque informatique, l'intervention des autorités
gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les
tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les con its sociaux,
l'état de guerre...
11.2 Le fait, par l'une ou l'autre des Parties, d'omettre en une ou plusieurs
occasions de se prévaloir d'une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra
en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s'en prévaloir
ultérieurement.
11.3 Le Contrat annule et remplace toute convention antérieure, écrite ou orale,
48
Publicité
Table des Matières
