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sur tout autre droit de propriété. Ainsi, le Concédant exclut toute
garantie au profit du Licencié contre les actions en contrefaçon qui
pourraient être diligentées au titre de l'utilisation, de la modification,
et de la redistribution du Logiciel. Néanmoins, si de telles actions
sont exercées contre le Licencié, le Concédant lui apportera son
aide technique et juridique pour sa défense. Cette aide technique et
juridique est déterminée au cas par cas entre le Concédant
concerné et le Licencié dans le cadre d'un protocole d'accord. Le
Concédant dégage toute responsabilité quant à l'utilisation de la
dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n'est
apportée quant à l'existence de droits antérieurs sur le nom du
Logiciel et sur l'existence d'une marque.
Article 10 - RÉSILIATION
10.1 En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises
à sa charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein
droit le Contrat trente (30) jours après notification adressée au
Licencié et restée sans effet.
10.2 Le Licencié dont le Contrat est résilié n'est plus autorisé à
utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les
licences qu'il aura concédées antérieurement à la résiliation du
Contrat resteront valides sous réserve qu'elles aient été effectuées
en conformité avec le Contrat.
Article 11 - DISPOSITIONS DIVERSES
11.1 CAUSE EXTÉRIEURE
Aucune des Parties ne sera responsable d'un retard ou d'une
défaillance d'exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force
majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle que,
notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du
réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du réseau
liée à une attaque informatique, l'intervention des autorités
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