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Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans à
compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose
vendue qui la rendent impropre à
l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix,
s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices
rédhibitoires doit être intentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à
l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du
produit.
Le produit a été fabriqué selon des
critères de qualité stricts, et contrôlé
consciencieusement avant sa livraison.
En cas de défaut de matériau ou
de fabrication, vous avez des droits
légaux vis-à-vis du vendeur du
produit. Vos droits légaux ne sont en
aucun cas limités par notre garantie
mentionnée ci-dessous.
La garantie de ce produit est de 3
ans à partir de la date d'achat. La
période de garantie commence à la
date d'achat. Conservez l'original de
la preuve d'achat dans un endroit sûr
car ce document est nécessaire pour
prouver l'achat.
FR/BE
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