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Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise
à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage
habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
52 FR/BE
• s'il correspond à la description
donnée par le vendeur et
posséder les qualités que celui-
ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de
modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notamment
dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les
caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou
être propre à tout usage spécial
recherché par l'acheteur, porté
à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
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