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Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés
de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on
la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il
les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être in- tentée par
l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte
du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation du produit sont
disponibles pendant la durée de la garantie du produit.
Service client
Conmetall Meister GmbH
Oberkamper Str. 39
42349 Wuppertal
ALLEMAGNE
Tél.: +800 34 99 67 53 (depuis l'étranger)
E-mail:cm@comei.info
WU8985920-8
IAN 459262_2401
Pour toute demande, veuillez conserver le ticket de caisse et le nu-
méro de référence de l'article (IAN 459262_2401) à titre de preuves
d'achat.
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