Étendue de la garantie
L'appareil a été fabriqué soigneusement
selon des directives de qualité strictes
et scrupuleusement contrôlé avant la
livraison. La garantie s'applique aux
vices de matériau ou de fabrication.
Cette garantie ne couvre pas les
éléments du produit soumis à une
usure normale et par conséquent
aux pièces pouvant être considérées
comme des pièces d'usure, ni aux
dommages sur des pièces fragiles, par
ex. commutateur, accumulateurs ou
fabriquées en verre.
La présente garantie devient caduque
si le produit a été endommagé, utilisé
ou entretenu de manière non conforme.
Pour une utilisation conforme du
produit, respecter précisément toutes
les instructions indiquées dans la notice
d'utilisation. Les emplois et opérations
déconseillés ou contre-indiquées dans
la notice d'utilisation, doivent être
absolument évités.
L'appareil est uniquement destiné
pour un usage privé et n'est pas
adapté à un usage professionnel.
En cas de manipulation abusive et
inappropriée, d'utilisation de la force
ou d'interventions qui n'ont pas
été effectuées par notre centre de
réparation agréé, la garantie devient
caduque.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de
la réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter a la
durée de la garantie qui restait a courir.
Cette période court a compter de la
demande d'intervention de l'acheteur
ou de la mise a disposition pour
réparation du bien en cause, si cette
mise a disposition est postérieure a la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles
L217-4 a L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 a
1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme
au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la
délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise
a sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre a l'usage
habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond a la description
donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées a
l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modele ;
- s'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites
par le vendeur, par le producteur ou par
son représentant, notamment dans la
publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques
définies d'un commun accord par les
parties ou etre propre a tout usage
spécial recherché par l'acheteur, porté
a la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action resultant du defaut de
conformite se prescrit par deux ans a
compter de la delivrance du bien.
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