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technique autorisé. La réparation ou le remplacement du produit ne prolonge pas d'autant la
période de garantie.
Processus d'application de la garantie
Afin de permettre un traitement rapide de votre demande, nous vous prions de suivre les indications
suivantes :
Avant de mettre votre produit en service, merci de lire avec attention la documentation
-
jointe. Si un problème survient qui ne peut être résolu de cette manière, merci de vous
adresser à notre assistance téléphonique.
Pour toute demande, ayez la référence de l'article et si disponible, le numéro de série, à
-
portée de main pour apporter la preuve de votre achat.
S'il est impossible d'apporter une solution par téléphone, notre assistance téléphonique
-
organisera une intervention technique en fonction de l'origine de la panne.
Indépendamment de la garantie commerciale souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L217-4 à
L217-13 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de
la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de
l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition
est postérieure à la demande d'intervention.
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que
-
celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
-
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
SGR 150 D1
Français - 39
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