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MN009365A01-AG
Avis juridique et soutien
3. Les défectuosités et dommages résultant de méthodes d'essai, de fonctionnement, d'entretien,
d'installation, de modification ou de réglage non adéquates.
4. Les bris et dommages des antennes, sauf si cela est causé directement par un défaut de fabrication ou
de main-d'œuvre.
5. Un produit soumis à des modifications, à des réparations ou à un démontage non autorisés (y compris,
sans s'y limiter, l'ajout au produit d'un équipement quelconque non fourni par MOTOROLA SOLUTIONS)
ayant pour effet d'altérer le rendement du produit ou de nuire à l'inspection ou aux essais normaux dans
le cadre de la garantie offerte par MOTOROLA SOLUTIONS en cas de réclamation.
6. Tout produit dont le numéro de série a été supprimé ou rendu illisible.
7. Batteries rechargeables si :
●
une protection étanche du boîtier protégeant les cellules de la batterie a été rompue ou présente des
signes d'altération;
●
le dommage ou la défectuosité sont provoqués par la charge ou l'utilisation de la batterie dans un
équipement ou avec un service autre que ceux qui sont spécifiés pour le produit.
8. Frais de transport vers l'atelier de réparation.
9. Un produit qui, en raison d'une modification illicite ou non autorisée du logiciel ou du micrologiciel du
produit, ne fonctionne pas conformément aux spécifications publiées par MOTOROLA SOLUTIONS ou
figurant sur l'étiquette de conformité de la FCC en vigueur pour ce produit lorsque le produit a été
distribué à l'origine par MOTOROLA SOLUTIONS.
10. Les égratignures et autres dommages superficiels ne nuisant pas au fonctionnement du produit.
11. L'usure et le vieillissement normaux et habituels.
VI. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BREVETS ET AUX
LOGICIELS :
MOTOROLA SOLUTIONS défendra à ses frais toute poursuite menée en justice contre l'acheteur dans
la mesure où la poursuite revendique que le produit ou certaines de ses pièces enfreignent un brevet
des États-Unis et MOTOROLA SOLUTIONS paiera les frais et dommages-intérêts finalement accordés au
détriment de l'acheteur dans toute poursuite judiciaire attribuable à une quelconque revendication de cette
nature, une telle défense et un tel paiement étant soumis aux conditions suivantes :
1. MOTOROLA SOLUTIONS doit être rapidement notifiée, par écrit, d'une telle réclamation, par l'acheteur;
2. MOTOROLA SOLUTIONS maîtrisera entièrement la défense de l'action juridique et toutes les
négociations d'accord ou de compromis;
3. si le produit ou les pièces doivent ou, de l'avis de MOTOROLA SOLUTIONS, pourraient faire l'objet
d'une poursuite pour contrefaçon d'un brevet américain ou canadien, l'acheteur accordera le droit à
MOTOROLA SOLUTIONS, à la discrétion et aux frais de cette dernière, soit de procurer à l'acheteur
le droit de continuer d'utiliser le produit ou les pièces, soit de remplacer ou de modifier ces derniers
de manière à ce qu'ils n'enfreignent plus le brevet, soit d'accorder à l'acheteur un crédit équivalent
à la valeur dépréciée du produit ou des pièces et d'accepter de reprendre ceux-ci. La dépréciation
représentera un montant égal pour chaque année de durée de vie utile du produit ou des pièces, tel que
déterminé par MOTOROLA SOLUTIONS.
MOTOROLA SOLUTIONS se dégage de toute responsabilité à l'égard de toute poursuite pour contrefaçon
de brevet fondée sur une adaptation du produit ou des pièces mentionnées dans la présente à un logiciel,
un appareil ou un équipement non fourni par MOTOROLA SOLUTIONS. MOTOROLA SOLUTIONS se
dégage également de toute responsabilité à l'égard de tout équipement ou logiciel qui n'est pas fourni par
MOTOROLA SOLUTIONS et qui est rattaché au produit ou utilisé conjointement avec ce dernier. Ce qui
précède énonce l'entière responsabilité de MOTOROLA SOLUTIONS pour la contrefaçon de brevets relative
au produit ou à toute pièce de ce dernier.
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