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Les langues disponibles
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Article L217-5 du Code de la consom-
mation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
- s'il correspond à la description donnée par
le vendeur et posséder les qualités que ce-
lui-ci a présentées à l'acheteur sous forme
d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le vendeur, par
le producteur ou par son représentant, no-
tamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies
d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par
l'acheteur, porté à la connaissance du ven-
deur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consom-
mation
L'action résultant du défaut de conformité se pres-
crit par deux ans à compter de la délivrance du
bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de
la garantie du produit.
Le produit a été fabriqué selon des critères de
qualité stricts, et contrôlé consciencieusement
avant sa livraison. En cas de défaut de matériau
ou de fabrication, vous avez des droits légaux
vis-à-vis du vendeur du produit. Vos droits légaux
ne sont en aucun cas limités par notre garantie
mentionnée ci-dessous.
La garantie de ce produit est de 3 ans à partir de
la date d'achat. La période de garantie com-
mence à la date d'achat. Conservez l'original
de la preuve d'achat dans un endroit sûr car ce
document est nécessaire pour prouver l'achat.
Tout dommage ou défaut déjà présent au mo-
ment de l'achat doit être signalé immédiatement
après le déballage du produit.
Si le produit présente un défaut de matériau ou
de fabrication dans les 3 ans qui suivent la date
d'achat, nous le réparerons ou le remplacerons - à
notre choix - gratuitement pour vous. La période
de garantie n'est pas prolongée par une demande
de garantie acceptée. Cette mesure s'applique
également pour les pièces remplacées et répa-
rées.
Cette garantie est annulée si le produit a été
endommagé ou utilisé ou entretenu de manière
incorrecte.
La garantie couvre les défauts de matériels et de
fabrication. Cette garantie ne couvre pas les
pièces du produit soumises à une usure normale,
et qui sont donc considérées comme des pièces
d'usure (par exemple les piles, les piles rechar-
geables, tuyaux, les cartouches d'encre), ni les
dommages aux pièces fragiles, par exemple les
interrupteurs ou les pièces en verre.
Faire valoir sa garantie
Pour garantir la rapidité d'exécution de la pro-
cédure de garantie, veuillez tenir compte des
consignes suivantes :
Veuillez conserver le ticket de caisse et le numéro
d'article (IAN 436779_2304) comme preuve
d'achat.
FR/BE
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