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LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE NE PERMET
PAS L'ARBITRAGE COLLECTIF, MÊME SI LES RÈGLES OU
PROCÉDURES DE L'AAA LE PERMETTENT. EN D'AUTRES
TERMES, VOUS ET BRITAX CONVENEZ QUE TOUS LES
LITIGES SERONT CONTESTÉS INDIVIDUELLEMENT ET
RENONCEZ À TOUT DROIT DE PROCÉDER DE FAÇON
COLLECTIVE,
L'ARBITRE PEUT ACCORDER DE L'ARGENT OU UNE
INJONCTION UNIQUEMENT EN FAVEUR DE LA PARTIE
INDIVIDUELLE QUI DEMANDE UN REDRESSEMENT
ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE
POUR FOURNIR UN RECOURS JUSTIFIÉ PAR LA
RÉCLAMATION INDIVIDUELLE DE CETTE PARTIE. AUCUN
RECOURS COLLECTIF, REPRÉSENTATIF OU PRIVÉ,
NI AUCUNE INJONCTION GÉNÉRALE OU DEMANDE
DE REDRESSEMENT NE PEUVENT ÊTRE MAINTENUS
DANS TOUT ARBITRAGE MENÉ CONFORMÉMENT À LA
PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE.
Si la renonciation au recours collectif et l'interdiction de
l'arbitrage collectif qui précèdent sont jugées invalides ou
inapplicables pour quelque raison que ce soit, l'ensemble
de la présente convention d'arbitrage sera nulle� Si une
partie de la présente convention d'arbitrage autre que la re-
nonciation à une action collective et l'interdiction d'arbitrage
collectif est jugée non valide ou inapplicable pour quelque
raison que ce soit, elle n'invalidera pas les autres parties de
la présente convention d'arbitrage� Si, pour quelque raison
que ce soit, un litige se produit devant un tribunal plutôt
qu'en arbitrage, vous et Britax renoncez à tout droit d'un
procès devant jury�
14878600_A-1_USER GUIDE, EMBLEM ALLEGIANCE, CAN_BOOK.indb 45
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EMBLEM/ALLEGIANCE Guide d'utilisation canadien
REGROUPÉE
OU
REPRÉSENTATIVE.
45
11/16/23 10:47 AM
11/16/23 10:47 AM
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