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LA COMMERCIALISATION OU À LA VENTE DE PRODUITS
BRITAX), DE TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT GUIDE
D'UTILISATION, OU L'ACHAT OU L'UTILISATION DE
TOUT
COMMERCIALISÉ OU VENDU PAR BRITAX.
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Vous pouvez également enregistrer votre produit en ligne à
l'adresse suivante : britax.ca/registration.
Convention d'arbitrage
CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET RENONCIATION
AU RECOURS COLLECTIF (« CONVENTION D'ARBITRAGE »)
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR
ELLE A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX, VOUS
OBLIGE À ARBITRER LES LITIGES ET LIMITE LA FAÇON
DONT VOUS POUVEZ DEMANDER UN REDRESSEMENT.
L'arbitrage est un processus dans lequel les personnes en
litige renoncent à leurs droits de déposer une poursuite, de
procéder devant un tribunal et de faire l'objet d'un procès
devant jury pour résoudre leurs litiges et conviennent plutôt
de soumettre leurs litiges à une tierce personne neutre (un
« arbitre ») pour une décision� Chaque partie en litige a
l'occasion de présenter une preuve à l'arbitre� La divulgation
préalable à l'arbitrage peut être limitée�
d'arbitrage sont privées et moins formelles que les procès
judiciaires�
exécutoire pour résoudre le litige, qui pourra être appliquée
comme jugement du tribunal� Un tribunal infirme rarement la
décision d'un arbitre�
VOUS ET BRITAX CONVENEZ QUE TOUT LITIGE ENTRE
VOUS, QU'IL SOIT FONDÉ SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT
CIVIL, UN ACTE LÉGISLATIF OU AUTRE, SERA RÉSOLU
DANS UN ARBITRAGE INDIVIDUEL CONTRAIGNANT. Aux
fins de la présente convention d'arbitrage, le mot « litige »
ou « litiges » est entendu dans le sens le plus large possible
et comprend, sans s'y limiter, les réclamations, les litiges ou
les controverses découlant de la relation entre vous et Britax
ou y étant liés de quelque façon que ce soit (y compris les
litiges liés à la commercialisation ou à la vente des produits
Britax), toute disposition du présent guide d'utilisation ou de
la présente convention d'arbitrage (y compris l'interprétation
et la portée de la présente convention d'arbitrage et
l'arbitrabilité de tout litige), et/ou votre achat ou utilisation
de tout produit conçu, fabriqué, distribué, commercialisé
ou vendu par Britax� La Federal Arbitration Act (« FAA »)
et la loi fédérale sur l'arbitrage s'appliquent à la présente
convention d'arbitrage� Nonobstant ce qui précède, vous
et Britax convenez que vous conservez les droits d'engager
une poursuite individuelle devant un tribunal des petites
créances en cas de litige dans le cadre de la compétence
de ce tribunal ou d'amener une poursuite individuelle devant
un tribunal pour interdire la violation ou toute autre utilisation
abusive des droits de propriété intellectuelle� La phrase qui
14878600_A-1_USER GUIDE, EMBLEM ALLEGIANCE, CAN_BOOK.indb 43
14878600_A-1_USER GUIDE, EMBLEM ALLEGIANCE, CAN_BOOK.indb 43
EMBLEM/ALLEGIANCE Guide d'utilisation canadien
PRODUIT
CONÇU,
REMPLIR
L'arbitre rendra une décision définitive et
FABRIQUÉ,
ET
ENVOYER
DISTRIBUÉ,
LA
FICHE
Les procédures
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11/16/23 10:47 AM
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