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BRITAX Child Safety, Inc.
précède ne doit en aucun cas permettre qu'une action soit
intentée de manière collective�
VOUS AVEZ LE DROIT DE VOUS RETIRER DE LA
PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE, MAIS VOUS
DEVEZ EXERCER CE DROIT DANS LES TRENTE (30)
JOURS SUIVANT L'ACHAT D'UN PRODUIT BRITAX.
vous ne souhaitez pas être lié par la présente convention
d'arbitrage, vous devez en aviser Britax par la poste ou
par courriel dans les trente (30) jours suivant l'achat d'un
produit Britax, à l'attention de : Services juridiques, 4140
Pleasant Road, Fort Mill, South Carolina, 29708� Votre avis
de retrait doit inclure votre nom complet, votre adresse et/
ou votre adresse courriel, le modèle et les numéros de série
du produit acheté, une copie de votre preuve d'achat et
une déclaration selon laquelle vous avez l'intention de vous
retirer de la présente convention d'arbitrage� Si vous ne
vous désinscrivez pas dans les trente (30) jours suivant votre
achat, la présente convention d'arbitrage s'appliquera et de
ce fait, vous comprenez et acceptez que vous renoncez à
votre droit de maintenir d'autres processus de résolution, tels
qu'une poursuite en justice ou une poursuite administrative,
pour résoudre votre litige avec Britax�
L'arbitrage sera effectué de façon confidentielle par un arbitre
unique et administré par l'American Arbitration Association
(« AAA ») en vertu de ses règles d'arbitrage les plus récentes
à l'intention des consommateurs, dans la mesure où ces
règles et procédures ne contreviennent pas aux modalités
expresses de la présente Convention d'arbitrage� Pour en
savoir plus sur les règles et sur la façon de commencer un
arbitrage, vous pouvez appeler n'importe quel bureau de
l'AAA ou visiter le site www�adr�org� Si vous demandez un
arbitrage, Britax fera avancer votre partie des frais associés
à l'arbitrage, y compris les frais de dépôt, d'administration,
d'audience et d'arbitre (« frais d'arbitrage ») dans la mesure
où ces frais d'arbitrage dépassent 200 $� Si Britax exige un
arbitrage, Britax fera avancer votre part des frais d'arbitrage
à votre demande� Pour les réclamations de 10 000 $ ou
moins, vous pouvez choisir si vous souhaitez que l'arbitrage
soit effectué uniquement en fonction des documents soumis
à l'arbitre ou par audience en personne ou par téléphone�
L'audience d'arbitrage aura lieu dans le comté de votre
domicile, dans un rayon inférieur à 50 kilomètres de ce
comté, ou en tout autre lieu déterminé par l'arbitre� Tout
au long de l'arbitrage, chaque partie assume les propres
honoraires et les dépenses de son avocat, y compris les frais
de témoin et de témoin expert� L'arbitre appliquera le droit
substantiel applicable conformément à la FAA, appliquera
les lois de prescription et honorera les revendications de
privilège reconnues par la loi� L'arbitre décide, avec ou sans
audience, de toute requête essentiellement semblable à une
requête en rejet pour omission d'énoncer une réclamation
ou une requête de jugement sommaire� Dans le cadre de
la procédure d'arbitrage, l'arbitre n'appliquera pas de règles
fédérales ou de l'État relatives aux procédures civiles ou aux
preuves� L'arbitre ne consolidera pas les réclamations de
plusieurs parties à moins que vous et Britax n'acceptiez de
le faire� À la demande ponctuelle de toute partie, l'arbitre
doit fournir une explication écrite de la décision� La sentence
arbitrale peut être déposée auprès de tout tribunal compétent�
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14878600_A-1_USER GUIDE, EMBLEM ALLEGIANCE, CAN_BOOK.indb 44
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Si
11/16/23 10:47 AM
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