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Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de conformi-
té existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1. S'il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant':
• s'il correspond à la description don-
née par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un ache-
teur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le pro-
ducteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2. Ou s'il présente les caractéristiques dé-
finies d'un commun accord par les par-
ties ou être propre à tout usage spé-
cial recherché par l'acheteur, porté à
la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur,
pendant le cours de la garantie com-
merciale qui lui a été consentie lors de
l'acquisition ou de la réparation d'un bien
meuble, une remise en état couverte par
la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la de-
mande d'intervention de l'acheteur ou
de la mise à disposition pour répara-
tion du bien en cause, si cette mise à dis-
position est postérieure à la demande
d'intervention.
Indépendamment de la garantie commer-
ciale souscrite, le vendeur reste tenu des
défauts de conformité du bien et des vices
rédhibitoires dans les conditions prévues
aux articles L217-4 à L217-13 du Code
de la consommation et aux articles 1641
à 1648 et 2232 du Code Civil.
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité
se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Conditions de garantie
Le délai de garantie débute avec la date
d'achat. Veuillez conserver soigneusement
le ticket de caisse original. En effet, ce do-
cument vous sera réclamé comme preuve
d'achat.
Si un défaut de matériel ou un défaut de
fabrication se présente au cours destrois
ans suivant la date d'achat de ce produit,
nous réparons gratuitement ou remplaçons
ce produit - selon notre choix. Cette ga-
rantie suppose que l'appareil défectueux
et le justificatif d'achat (ticket de caisse)
nous soient présentés durant cettepériode
de trois ans et que la nature du manque et
la manière dont celui-ci est apparu soient
explicités par écrit dans un bref courrier.
Si le défaut est couvert par notre garan-
tie, le produit vous sera retourné, réparé
ou remplacé par un neuf. Aucune nouvelle
période de garantie ne débute à la date
de la réparation ou de l'échange du pro-
duit.
FR
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