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St. Ingbert, le 01/10/2019
p/o Dr Christian Weyler
- Assurance qualité -
z Remarques sur la garantie
et le service après-vente
Garantie de la société Creative Marketing
Consulting GmbH
Chère cliente, cher client, cet appareil bénéficie
d'une période de garantie de 3 ans à compter de
la date d'achat. En cas de défaillance, vous êtes
en droit de retourner ce produit au vendeur. La
présente garantie ne constitue pas une restriction
de vos droits légaux.
z Conditions de garantie
Article L217-16 du Code de la consomma-
tion
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le
cours de la garantie commerciale qui lui a été con-
sentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un
bien meuble, une remise en état couverte par la ga-
rantie, toute période d'immobilisation d'au moins
sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter
de la demande d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour réparation du bien en
cause, si cette mise à disposition est postérieure à
la demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de con-
formité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217-4 à L217-13
du Code de la consommation et aux articles 1641
à 1648 et 2232 du Code Civil.
... / Remarques sur la garantie et le service après-vente
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance. Il répond également des défauts de con-
formité résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement attendu
d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le
vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l'acheteur sous forme d'échantil-
lon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut
légitimement attendre eu égard aux déclara-
tions publiques faites par
le vendeur, par le producteur ou par son
représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un
commun accord par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché par l'acheteur,
porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consomma-
tion
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui
diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice
.
FR / BE
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