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Crivit 345674 2004 Notice D'utilisation page 37

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  • FRANÇAIS, page 26
Article L217-12 du Code de la
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit
par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent
impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui dimi-
nuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait
pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être
intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans
à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à l'utilisation
du produit sont disponibles pendant la durée de la
garantie du produit.
IAN : 345674_2004
Service France
Tel. :
E-Mail : deltasport@lidl.fr
Service Belgique
Tel. :
E-Mail : deltasport@lidl.be
0800 919270
070 270 171 (0,15 EUR/Min.)
FR/BE
37

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