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Une décision au sujet des litiges soumis au
programme AUTO LINE du BBB est
habituellement rendue moins de 40 jours
après la soumission de votre demande au
BBB. Vous n'êtes pas lié par la décision et
vous pouvez la rejeter et entreprendre un
recours devant les tribunaux où toutes les
conclusions du programme AUTO LINE du
BBB relatives à la plainte, et la décision,
sont admissibles lors d'une poursuite en
justice. Si vous acceptez la décision du
programme AUTO LINE du BBB, Ford devra
se soumettre à la décision rendue et devra
s'y conformer dans les 30 jours suivant la
réception d'une lettre indiquant votre
acceptation de la décision.
Demande d'admissibilité au programme
AUTO LINE du BBB : Utilisez les
renseignements qui suivent pour appeler
ou écrire en vue de votre admissibilité au
programme AUTO LINE du BBB. Vous
devrez fournir votre nom et votre adresse,
certains renseignements au sujet de votre
nouveau véhicule, des renseignements sur
les désaccords concernant la garantie et
une description des démarches déjà
entreprises en vue de résoudre le
problème. Vous recevrez ensuite un
formulaire de demande de règlement du
client que vous devrez remplir, signer et
renvoyer au BBB en prenant soin de joindre
une preuve de propriété du véhicule. À la
réception, le BBB étudiera l'admissibilité
de la demande en vertu des lignes
directrices du programme.
Vous pouvez obtenir de plus amples
renseignements en communiquant
avec le programme AUTO LINE du BBB
au 1 800 955-5100 ou en écrivant à
l'adresse :
BBB AUTO LINE a Division of BBB
National Programs, Inc.
1676 International Drive, Suite 550
McLean, VA 22102
2024 Transit (TTH) Canada/United States of America, RK3J 19A321 CA frCAN, Edition date: 202308, First-Printing
Informations client
Vous pouvez également présenter une
demande d'admissibilité au programme
AUTO LINE du BBB en appelant le Centre
de relation avec la clientèle Ford Motor
Company au 1 800 392-3673.
Pour plus de renseignements, consultez le
site Web Better Business Bureau.
Nota : Ford Motor Company se réserve le
droit de modifier les critères d'admissibilité
et les procédures ou de mettre fin au
processus en tout temps sans préavis et
sans obligation.
PROGRAMME DE MÉDIATION
ET D'ARBITRAGE
Dans le cas des véhicules livrés aux
concessionnaires canadiens autorisés. Si
les efforts déployés par Ford Canada et le
concessionnaire autorisé pour résoudre un
problème de service lié à un défaut de
matériau ou de fabrication vous semblent
insatisfaisants, Ford Canada participe à un
programme de médiation et d'arbitrage
impartial indépendant géré par le
Programme d'arbitrage pour les véhicules
automobiles du Canada (PAVAC).
Le Programme d'arbitrage est un moyen
simple et relativement rapide de résoudre
un différend quand tous les autres efforts
visant à obtenir un règlement ont échoué.
Cette procédure sans frais pour vous a été
mise sur pied dans le but d'éliminer le
recours aux poursuites judiciaires longues
et coûteuses.
Dans le cadre du programme du PAVAC,
des arbitres indépendants impartiaux
tiennent des audiences dans un contexte
informel à des dates et des endroits qui
conviennent aux différentes parties. Les
arbitres impartiaux examinent les positions
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