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Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au
contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de
conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de
l'installation lorsque celle-ci a été mise à
sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage
habituellement attendu d'un bien
semblable et, le cas échéant:
- s 'il correspond à la description
donnée par le vendeur et posséder les
qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou
de modèle;
- s 'il présente les qualités qu'un
acheteur peut légitimement attendre eu
égard aux déclarations publiques faites
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