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Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la
garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la
réparation d'un bien meuble, une
remise en état couverte par la garantie,
toute période d'immobilisation d'au
moins sept jours vient s'ajouter à la
durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la
demande d'intervention de l'acheteur ou
de la mise à disposition pour réparation
du bien en cause, si cette mise à
disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur reste
tenu des défauts de conformité du bien
et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L217-4
à L217-13 du Code de la
consommation et aux articles 1641 à
1648 et 2232 du Code Civil.
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