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9 Sanctions
9.1 Le Concédant informe l'Utilisateur que, conformément aux dispositions des DA, le
Concédant peut, en cas d'atteinte à ses droits d'auteur,
9.1.1 exiger la constatation judiciaire de l'infraction ;
9.1.2 exiger l'abandon de l'infraction et l'interdiction des infractions ultérieures ;
9.1.3 exiger la réparation appropriée des préjudices (même par la voie de la publicité et aux
frais de la personne ayant commis l'infraction) ;
9.1.4 exiger le remboursement du gain obtenu par l'infraction ;
9.1.5 exiger de mettre fin à la situation préjudiciable, ainsi que le rétablissement de l'état
d'avant l'infraction aux frais de la personne l'ayant commise, la destruction des outils et des
matériels utilisés pour l'infraction ; et
9.1.6 exiger des dommages et intérêts.
9.2 En outre, le Concédant informe l'Utilisateur que, conformément à la loi 4–1978 sur le
Code Pénal hongrois, l'atteinte aux droits d'auteur et aux droits voisins constitue un délit
passible jusqu'à deux ans et, dans un cas qualifié, jusqu'à huit ans de réclusion criminelle.
9.3 En cas de litige portant sur ce contrat, les Parties conviennent de s'en remettre – en
fonction de la valeur et de la cause – à la compétence exclusive du Tribunal Central de
District de Pest (Pesti Központi Kerületi Bíróság) ou du Tribunal Municipal de Budapest
(Fővárosi Bíróság).
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