Table des Matières
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6. Responsabilité de SOLZAIMA S.A.
Sans préjudice de ce qui est légalement établi, la responsabilité de SOLZAIMA S.A. en
ce qui concerne la garantie, se limite à ce qui est établi dans les présentes conditions
de garantie.
7. Tarifs des Services réalisés hors du cadre de la garantie.
Les interventions réalisées hors du cadre de la garantie sont assujetties à l'application
du tarif en vigueur ;
8. Frais Administratifs
Dans le cas de factures concernant des services effectués dont le paiement n'est pas
réalisé dans le délai prévu, des intérêts de retard y seront ajoutés au taux maximal
légal en vigueur.
9. Tribunal Compétent
Afin de résoudre tout litige émergent du contrat de vente, ayant pour objet les Produits
couverts par la Garantie, les Contractants attribuent des compétences exclusives au
tribunal de Águeda, en renonçant à tout autre.
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