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Garantie générale des équipements fournis par GEA Farm Technologies inc. / Division GEA Houle
1.5.4
Limites de responsabilité et exclusions de la garantie
AUCUNE GARANTIE, VERBALE OU ÉCRITE, EXPRESSE OU TACITE, AUTRE
QUE
L'ÉQUIPEMENT VENDU.
Certains états (ou juridictions) interdisent toutefois l'exclusion des garanties tacites
et il est possible que la présente limite ne vous soit pas applicable.
LA COMPAGNIE REJETTE TOUTES LES GARANTIES TACITES, Y COMPRIS
LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTABILITÉ OU DE
RENDEMENT,
RESPONSABILITÉ SOIT CONFORME AUX LOIS EN VIGUEUR.
LA RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE ET DE SES CONCESSIONNAIRES
EN VERTU DE CETTE GARANTIE SE LIMITE À RÉPARER OU À REMPLACER
LES PIÈCES DÉFECTUEUSES JUSQU'À CONCURRENCE DE LA VALEUR DU
CONTRAT. EN AUCUN CAS, LA COMPAGNIE NE POURRA ÊTRE TENUE
RESPONSABLE DE DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS,
ACCESSOIRES, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, EN TOUT GENRE OU DE
TOUTE NATURE, Y COMPRIS LES COÛTS INDIRECTS, LA PERTE DE
PRODUCTION, LA PERTE DE REVENUS OU DE PROFITS, AINSI QUE
D'AUTRES DÉBOURSÉS QUI PEUVENT EN RÉSULTER.
Certains états (ou juridictions) interdisent toutefois de limiter ou d'exclure les
dommages indirects ou consécutifs et il est possible que les présentes limites ou
exclusions ne vous soient pas applicables.
1.5.5
Mentions générales
LA
PARTICULIERS ET IL EST POSSIBLE QUE CERTAINES JURIDICTIONS VOUS
RECONNAISSENT ÉGALEMENT D'AUTRES DROITS.
LE CONCESSIONNAIRE N'EST PAS AUTORISÉ À FAIRE DES DÉCLARATIONS
OU DES PROMESSES ADDITIONNELLES OU DIFFÉRENTES DE CELLES DE
LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE, NI DE MODIFIER LES DISPOSITIONS, LA
DURÉE ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA PRÉSENTE GARANTIE
LIMITÉE. AUCUNE RENONCIATION OU MODIFICATION DE LA PRÉSENTE
GARANTIE LIMITÉE NE SERA VALIDE, À MOINS QU'ELLE NE SOIT
CONSTATÉE PAR ÉCRIT ET SIGNÉE PAR LES REPRÉSENTANTS
AUTORISÉS DE LA COMPAGNIE.
EN CAS DE CONFLIT ENTRE LA VERSION ANGLAISE ET TOUTE AUTRE
VERSION TRADUITE DE CETTE GARANTIE LIMITÉE (À L'EXCEPTION DE LA
VERSION FRANÇAISE), LA VERSION ANGLAISE AURA PRÉSÉANCE.
2002-9039-001
08-2012
LA
GARANTIE
CI-DESSUS
SOUS
PRÉSENTE
GARANTIE
N'EST
DONNÉE
RÉSERVE
QUE
CETTE
VOUS
DONNE
Avant-propos
À
L'ÉGARD
EXCLUSION
DES
DROITS
LÉGAUX
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