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Garantie générale des équipements fournis par GEA Farm Technologies inc. / Division GEA Houle
1.5
Garantie générale des équipements fournis par GEA Farm Technologies inc. / Division
GEA Houle
1.5.1
Garantie limitée
La compagnie GEA Farm Technologies Canada Inc. / Division GEA Houle
(nommée ci-après « la Compagnie ») garantit à l'acheteur et utilisateur final
(nommé ci-après « l'Acheteur ») que les pièces de tout équipement vendu sous la
marque de la Compagnie sont exemptes de tout défaut de matériau ou de
fabrication, et ce, pour une période de douze (12) mois à compter de la date de
livraison de l'équipement à l'Acheteur. Cette garantie écrite prévaut sur toute autre
garantie écrite dans toute version antérieure des manuels publiés par la
Compagnie. Tout équipement utilisé pour un usage commercial, ou pour des fins
de location à bail commerciale sur une ou plusieurs fermes est garanti pour une
période réduite de trente (30) jours seulement.
Les articles accessoires aux équipements vendus sous la marque de la
Compagnie, qui ne sont pas manufacturés par celle-ci (y compris, sans toutefois
s'y limiter, les moteurs et les pneus), sont assujettis à la garantie spécifique fournie
par leur fabricant.
LA PRÉSENTE GARANTIE S'APPLIQUE UNIQUEMENT À L'ACHETEUR ET
PREND FIN SI L'ACHETEUR VEND OU TRANSFÈRE DE TOUTE AUTRE
MANIÈRE LA PROPRIÉTÉ DE L'ÉQUIPEMENT.
1.5.2
Conditions d'application de la garantie limitée
La Compagnie, par l'entremise de ses concessionnaires GEA autorisés seulement
(nommés ci-après « le Concessionnaire »), se réserve le droit de réparer ou de
remplacer toute pièce qu'elle jugera défectueuse, et ce, aux conditions suivantes :
1. Que l'équipement soit installé, opéré et entretenu selon les directives de la
Compagnie;
2. Que l'Acheteur utilise l'équipement conformément aux instructions d'opération,
dans des conditions normales, pour effectuer les tâches pour lesquelles cet
équipement a été conçu;
3. Que l'Acheteur avise sans délai et par écrit le Concessionnaire ou la Compagnie
(selon le cas) de toute défectuosité de l'équipement. Cet avis doit être donné dans
les douze (12) mois suivant la date de livraison à l'Acheteur;
4. L'Acheteur ou le Concessionnaire doit conserver les pièces ou les équipements
défectueux pour qu'ils soient inspectés par la Compagnie et retourner port payé
ces pièces ou équipements défectueux à la Compagnie, si requis par celle-ci;
5. Que l'Acheteur ne modifie pas ou ne tente pas de réparer l'équipement ou une
pièce d'équipement sans l'autorisation de la Compagnie;
6. Compte tenu de leur nature et de leur caractère fixe ou transportable, les pièces
défectueuses de l'équipement seront réparées ou remplacées sans frais à l'endroit
où elles sont installées, ou au lieu d'affaires du Concessionnaire ou de la
Compagnie, à l'entière discrétion de cette dernière.
2002-9039-001
08-2012
NOTE IMPORTANTE!
LA PRÉSENTE GARANTIE GÉNÉRALE S'APPLIQUE À TOUS LES
ÉQUIPEMENTS VENDUS SOUS LA MARQUE DE GEA HOULE INC.
Avant-propos
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