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•
une protection étanche du boîtier protégeant les cellules de la batterie a été rompue ou présente
des signes d'altération;
•
le dommage ou la défectuosité sont provoqués par la charge ou l'utilisation de la batterie dans
un équipement ou avec un service autre que ceux qui sont spécifiés pour le produit.
8 Frais de transport vers l'atelier de réparation.
9 Un produit qui, en raison d'une modification illicite ou non autorisée du logiciel ou du
micrologiciel du produit, ne fonctionne pas conformément aux spécifications publiées par
MOTOROLA SOLUTIONS ou figurant sur l'étiquette de conformité de la FCC en vigueur pour
ce produit lorsque le produit a été distribué à l'origine par MOTOROLA SOLUTIONS.
10 Les égratignures et autres dommages superficiels ne nuisant pas au fonctionnement du produit.
11 L'usure et le vieillissement normaux et habituels.
VI. DISPOSITIONS RELATIVES AUX BREVETS ET AUX LOGICIELS :
MOTOROLA SOLUTIONS défendra à ses frais toute poursuite menée en justice contre l'acheteur
dans la mesure où la poursuite revendique que le produit ou certaines de ses pièces enfreignent un
brevet des États-Unis et MOTOROLA SOLUTIONS paiera les frais et dommages finalement accordés
au détriment de l'acheteur dans toute poursuite judiciaire attribuable à une quelconque revendication
de cette nature, une telle défense et un tel paiement étant soumis aux conditions suivantes :
1 MOTOROLA SOLUTIONS doit être rapidement notifiée, par écrit, d'une telle réclamation, par
l'acheteur;
2 MOTOROLA SOLUTIONS maîtrisera entièrement la défense de l'action juridique et toutes les
négociations d'accord ou de compromis;
3 si le produit ou les pièces doivent ou, de l'avis de MOTOROLA SOLUTIONS, pourraient faire
l'objet d'une poursuite pour contrefaçon d'un brevet américain ou canadien, l'acheteur accordera le
droit à MOTOROLA SOLUTIONS, à la discrétion et aux frais de cette dernière, soit de procurer à
l'acheteur le droit de continuer d'utiliser le produit ou les pièces, soit de remplacer ou de modifier
ces derniers de manière à ce qu'ils n'enfreignent plus le brevet, soit d'accorder à l'acheteur un
crédit équivalent à la valeur dépréciée du produit ou des pièces et d'accepter de reprendre ceux-ci.
La dépréciation représentera un montant égal pour chaque année de durée de vie utile du produit
ou des pièces, tel que déterminé par MOTOROLA SOLUTIONS.
MOTOROLA SOLUTIONS se dégage de toute responsabilité à l'égard de toute poursuite pour
contrefaçon de brevet fondée sur une adaptation du produit ou des pièces mentionnées dans la
présente à un logiciel, un appareil ou un équipement non fourni par MOTOROLA SOLUTIONS.
MOTOROLA SOLUTIONS se dégage également de toute responsabilité à l'égard de tout équipement
ou logiciel qui n'est pas fourni par MOTOROLA SOLUTIONS et qui est rattaché au produit
ou utilisé conjointement avec ce dernier. Ce qui précède énonce l'entière responsabilité de
MOTOROLA SOLUTIONS pour la contrefaçon de brevets relative au produit ou à toute pièce de
ce dernier.
Les lois au Canada, aux États-Unis et dans d'autres pays protègent au nom de
MOTOROLA SOLUTIONS certains droits exclusifs visant les logiciels, comme de reproduire des
copies et de distribuer des copies de ces logiciels MOTOROLA SOLUTIONS. Les logiciels
MOTOROLA SOLUTIONS ne peuvent être utilisés qu'avec les produits à l'intérieur desquels ils étaient
installés à l'origine. Il est interdit de remplacer, de copier, de distribuer, de modifier d'aucune façon et
d'utiliser le logiciel à l'intérieur du produit en vue de fabriquer un quelconque produit dérivé. Aucune
autre utilisation d'un quelconque logiciel MOTOROLA SOLUTIONS n'est permise, y compris, sans
s'y limiter, l'altération, la modification, la reproduction, la distribution ou l'ingénierie à rebours, ou
l'exercice de droits relativement à un quelconque logiciel MOTOROLA SOLUTIONS. Aucune licence
n'est accordée pour inférence, estoppel ou autre en vertu des droits de brevets ou des droits d'auteur
de MOTOROLA SOLUTIONS ou de tiers.
MN009364A01-AC
Avis juridique et soutien
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