Illégal Aux États-Unis Et Au Canada; Réglementations En Matière De Copie - États-Unis - Xerox Versant 2100 Guide De Sécurité

Illégal aux États-Unis et au
Canada
Réglementations en matière de copie -
États-Unis
Selon la loi, le Congrès interdit la reproduction des sujets suivants dans certaines
circonstances. Toute contravention est passible d amende ou d emprisonnement.
• Obligations ou titres émanant du gouvernement des États-Unis, tels que :
- Titres de créance
- Devises de la banque nationale
- Coupons d obligations
- Billets de la Federal Reserve Bank
- Certificats d argent
- Certificats d or
- Obligations des États-Unis
- Bons du Trésor
- Billets en circulation
- Billets de monnaie divisionnaire
- Certificats de dépôt
- Papier-monnaie
- Bons et obligations de certaines agences du gouvernement, telles la FHA, etc.
Presse Xerox ® Versant 2100
Guide de sécurité
4
4-1