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Dispositions légales
Dispositions légales
1
Toute personne qui modifie le chro-
notachygraphe numérique ou l'arri-
vée des signaux agissant sur
l'enregistrement et la mise en mé-
moire du chronotachygraphe nu-
mérique, en particulier qui effectue
une manœuvre frauduleuse ayant
pour objet de tromper, peut en-
freindre les dispositions pénales ou
réglementaires légales.
Il est interdit de falsifier, supprimer
ou anéantir les enregistrements du
chronotachygraphe numérique ain-
si que les cartes tachygraphiques et
les documents imprimés.
Fondement légal
L'utilisation de chronotachygraphe numé-
rique est définie par le règlement de la CE
3821/85 Annexe IB et 3820/85 attribuant
au conducteur et au détenteur du véhicule
(entreprise) toute une série d'obligations
et de responsabilités. L'énumération sui-
vante ne prétend être ni intégrale ni vala-
ble juridiquement, elle sert simplement
d'indication!
10
Obligations du conducteur
Le conducteur doit veiller à une utilisa-
tion réglementaire de la carte conduc-
teur et du chronotachygraphe
numérique. Par exemple, il doit veiller
à ce que l'heure locale actuelle soit ré-
glée lors d'une modification de l'heure
affichée (réglage en usine = heure
UTC). ➥ Voir "Régler l'heure locale"
page 64.
En cas de dysfonctionnements du chro-
notachygraphe numérique, le conduc-
teur doit noter sur une feuille distincte
ou au verso du rouleau de papier, les
données relatives à des activités que le
chronotachygraphe numérique n'a
plus enregistrées ou imprimées correc-
tement. La feuille doit comporter les
données personnelles : nom et numéro
de la carte conducteur ou du permis de
conduire et la signature de la main de
l'intéressé. ➥ Voir "Inscription
manuelle des activités" page 43.
En cas d'utilisation mixte (utilisation de
véhicules avec feuille à représentation
graphique et chronotachygraphe nu-
1. Remarques générales
mériques) les documents requis doi-
vent être emportés.
➥ Voir "Changement de conducteur /
de véhicule en cours d'opération"
page 46.
En cas de perte, de vol, d'endommage-
ment ou de dysfonctionnement de la
carte conducteur, à la fin de la condui-
te, le conducteur doit imprimer les va-
leurs de la journée sur DTCO 1381 et
ajouter les données personnelles.
En cas d'endommagement ou de dys-
fonctionnement, la carte conducteur
doit être remise aux autorités compé-
tentes; en cas de perte, la déclaration
appropriée doit être faite.
En l'absence de carte conducteur, il est
permis de poursuivre la conduite pen-
dant une durée de 15 jours du calen-
drier, si nécessaire au retour du
véhicule au lieu d'implantation de l'en-
treprise.
Il devra être communiqué immédiate-
ment aux autorités compétentes les
raisons précises justifiant le
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DTCO 1381
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