Motorola MINITOR VI Guide D'utilisateur page 94

VI. DISPOSITIONS RELATIVES AUX
BREVETS ET AUX LOGICIELS
MOTOROLA SOLUTIONS défendra à ses frais
toute poursuite menée en justice contre l'acheteur
dans la mesure où la poursuite revendique que le
produit ou certaines de ses pièces enfreignent un
brevet des États-Unis et MOTOROLA SOLUTIONS
paiera les frais et dommages finalement accordés
au détriment de l'acheteur dans toute poursuite
judiciaire attribuable à une quelconque
revendication de cette nature, une telle défense et
un tel paiement étant soumis aux conditions
suivantes :
A) MOTOROLA SOLUTIONS doit être
rapidement notifiée, par écrit, d'une
telle réclamation, par l'acheteur;
B) MOTOROLA SOLUTIONS maîtrisera
entièrement la défense de l'action
juridique et toutes les négociations
d'accord ou de compromis;
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Français (Canada)
C) Si le produit ou les pièces doivent ou, de
l'avis de MOTOROLA SOLUTIONS,
pourraient faire l'objet d'une poursuite
pour contrefaçon d'un brevet américain
ou canadien, l'acheteur accordera le
droit à MOTOROLA SOLUTIONS, à la
discrétion et aux frais de cette dernière,
soit de procurer à l'acheteur le droit de
continuer d'utiliser le produit ou les
pièces, soit de remplacer ou de modifier
ces derniers de manière à ce qu'ils
n'enfreignent plus le brevet, soit
d'accorder à l'acheteur un crédit
équivalent à la valeur dépréciée du
produit ou des pièces et d'accepter de
reprendre ceux-ci. La dépréciation
représentera un montant égal pour
chaque année de durée de vie utile du
produit ou des pièces, tel que déterminé
par MOTOROLA SOLUTIONS.