Article L211-12 du Code de la
•
consommation
L'action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
•
Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l'usage auquel on la
destine, ou qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou
n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les
avait connus.
Article 1648 1er alinéa du Code civil
•
L'action résultant des vices rédhibitoires doit
être intentée par l'acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables à
•
l'utilisation du produit sont disponibles
pendant la durée de la garantie du produit.
Couverture de la garantie
L'appareil a été fabriqué avec soin selon de
strictes directives de qualité et a fait l'objet de tests
scrupuleux avant livraison. La garantie couvre les
défauts de matériel ou de fabrication. Cette
garantie ne s'étend pas aux pièces qui sont
soumises à une usure normale et qui peuvent donc
être considérées comme des pièces d'usure ou
pour les détériorations sur les pièces fragiles, par
ex. interrupteur, batteries ou les pièces qui sont en
verre.
Cette garantie s'annule si l'appareil a été
endommagé, utilisé ou entretenu de façon non-
conforme. Pour une utilisation conforme du
produit, les consignes détaillées dans la notice
d'utilisation doivent être respectées
scrupuleusement. Des utilisations ou des
manipulations, qui ont fait l'objet de contre-
indications ou bien de mises en garde dans la
notice d'utilisation, doivent être absolument
évitées.
L'appareil est destiné uniquement à un usage
privé et non à un usage commercial. En cas de
manipulation abusive et inadéquate, de recours à
la force et d'interventions qui n'ont pas été
effectuées par notre succursale « Service Après-
Vente », la garantie disparaît.
Procédure dans un cas de
garantie
En vue de traiter votre demande le plus
rapidement possible, nous vous prions de bien
vouloir observer les instructions suivantes:
• Tenez, pour toute demande, votre ticket de
caisse et le numéro de l'article (282681) en
tant que preuve de votre achat à notre
disposition.
• Vous trouverez le numéro de l'article sur une
plaque d'identification, dans une mention
- 19 -