Ford FIESTA 2012 Manuel Du Conducteur page 276

TIERCE PARTIE POUR TOUT DOMMAGE
INDIRECT, CONSECUTIF, SPECIAL OU
EXEMPLAIRE (Y COMPRIS, DE MANIERE
NON EXHAUSTIVE, LES DOMMAGES LIES
A L'INCAPACITE D'UTILISER
L'EQUIPEMENT OU D'ACCEDER AUX
DONNEES, LA PERTE DE DONNEES, LA
PERTE D'AFFAIRES, LE MANQUE A
GAGNER, L'INTERRUPTION D'ACTIVITE
OU AUTRE) RESULTANT DE
L'IMPOSSIBILITE D'UTILISER LE LOGICIEL
TELENAV, MEME SI TELENAV AVAIT ETE
AVISE DE L'EVENTUALITE DE TELS
DOMMAGES.
NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE
VOUS POURRIEZ SUBIR POUR QUELQUE
RAISON QUE CE SOIT (Y COMPRIS, DE
MANIERE NON EXHAUSTIVE, TOUS LES
DOMMAGES MENTIONNES DANS LA
PRESENTE ET TOUS LES DOMMAGES
DIRECTS OU GENERAUX, A TITRE
CONTRACTUEL, DELICTUEL (Y COMPRIS
EN CAS DE NEGLIGENCE) OU AUTRE, LA
RESPONSABILITE TOTALE DE TELENAV
OU DE SES FOURNISSEURS SERA
LIMITEE AU MONTANT EFFECTIVEMENT
PAYE PAR VOUS POUR LE LOGICIEL
TELENAV. CERTAINS ETATS ET/OU
JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS
L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES
DOMMAGES FORTUITS OU
CONSECUTIFS, DE SORTE QUE LES
LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE
PAS S'APPLIQUER A VOUS.
6. Arbitrage et droit applicable
Vous convenez que tout(e) litige,
réclamation ou différend résultant du ou
survenant en relation avec le présent
Contrat ou le Logiciel Telenav sera réglé(e)
par l'arbitrage indépendant d'un arbitre
neutre, conformément aux règles de
l'American Arbitration Association du
comté de Santa Clara, Californie. L'arbitre
appliquera les règles d'arbitrage
commercial de l'American Arbitration
Association, et sa sentence pourra être
Appendices
appliquée par n'importe quel tribunal
compétent. Aucun juge ou jury ne participe
à la procédure d'arbitrage, et la décision
de l'arbitre liera les deux parties. Vous
renoncez expressément à votre droit à un
procès devant un jury.
Le présent Contrat et son exécution seront
régis par le, et interprétés conformément
au, droit de l'Etat de Californie, sans tenir
compte de ses dispositions relatives au
conflit de lois. Dans la mesure où une
action en justice serait requise en relation
avec l'arbitrage, Telenav et vous-même
convenez de vous soumettre à la
compétence exclusive des tribunaux du
comté de Santa Clara, Californie. La
Convention des Nations Unies sur les
contrats de vente internationale de
marchandises ne s'appliquera pas.
7. Cession
Vous ne sauriez revendre, céder ou
transférer le présent Contrat ni vos droits
ou obligations, sauf en totalité dans le
cadre d'un transfert permanent de la
licence du Logiciel Telenav, et à la
condition expresse que le nouvel utilisateur
du Logiciel Telenav consente à être lié par
les termes du présent Contrat. Tout(e)
vente, cession ou transfert n'étant pas
expressément autorisé(e) en vertu du
présent paragraphe entraînera la résiliation
immédiate du présent Contrat, sans
aucune responsabilité pour Telenav,
auquel cas vous et toutes les autres parties
devrez cesser immédiatement toute
utilisation du Logiciel Telenav. Nonobstant
ce qui précède, Telenav peut céder le
présent Contrat à n'importe quelle autre
partie sans notification, à condition que le
cessionnaire reste lié par le présent
Contrat.
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