Article L211-5 Du Code De La Consommation; Article L211-12 Du Code De La Consommation; Article 1641 Du Code Civil; Article 1648 1Er Alinéa Du Code Civil - LIVARNO LUX HG01042A Mode D'emploi

Il répond également des défauts
de conformité résultant de l'embal-
lage, des instructions de montage
ou de l'installation lorsque celle-ci
a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsa-
bilité.
Article L211-5 du Code de la
consommation
Pour être conforme au contrat, le
bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituel-
lement attendu d'un bien sem-
blable et, le cas échéant :
- correspondre à la description
donnée par le vendeur et
posséder les qualités que
celui-ci a présentées à l'ache-
teur sous forme d'échantillon
ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un
acheteur peut légitimement
attendre eu égard aux décla-
rations publiques faites par le
vendeur, par le producteur ou
par son représentant, notam-
ment dans la publicité ou l'éti-
quetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques
définies d'un commun accord
par les parties ou être propre
à tout usage spécial recherché
par l'acheteur, porté à la
connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L211-12 du Code de
la consommation
L'action résultant du défaut de
conformité se prescrit par deux ans
à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie
à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage
que l'acheteur ne l'aurait pas ac-
quise, ou n'en aurait donné qu'un
moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 1er alinéa du
Code civil
L'action résultant des vices rédhibi-
toires doit être intentée par l'acqué-
reur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Les pièces détachées indispensables
à l'utilisation du produit sont
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