Table des Matières
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˜ Mise au rebut
Avant de transmettre le produit à quelqu'un,
de le mettre au rebut pour recyclage ou de le
retourner au fabricant, assurez-vous que toutes
les données du produit et du Cloud ont été
supprimées .
Reportez-vous au chapitre :
« Autres fonctions » point du menu :
{Séparer et supprimer toutes les
données}
L'emballage se compose de matières recyclables
pouvant être mises au rebut dans les déchetteries
locales .
Veuillez respecter l'identification des
matériaux d'emballage pour le tri sélectif,
ils sont identifiés avec des abbréviations
(a) et des chiffres (b) ayant la
signification suivante : 1–7 : plastiques /
20–22 : papiers et cartons / 80–98 :
matériaux composite .
Le produit et les matériaux d'emballage
sont recyclables, mettez-les au rebut
séparément pour un meilleur traitement
des déchets .
Le logo Triman n'est valable qu'en
France .
Votre mairie ou votre municipalité vous
renseigneront sur les possibilités de mise
au rebut des produits usagés .
Afin de contribuer à la protection de
l'environnement, veuillez ne pas jeter
votre produit usagé dans les ordures
ménagères, mais éliminez-le de
manière appropriée . Pour obtenir des
renseignements concernant les points
de collecte et leurs horaires d'ouverture,
vous pouvez contacter votre municipalité .
20 FR/CH/BE
˜ Garantie
Article L217-16 du Code de la
consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant
le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation
d'un bien meuble, une remise en état couverte
par la garantie, toute période d'immobilisation
d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée
de la garantie qui restait à courir . Cette période
court à compter de la demande d'intervention
de l'acheteur ou de la mise à disposition pour
réparation du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la demande
d'intervention .
Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans
les conditions prévues aux articles L217-4 à L217-
13 du Code de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code Civil .
Article L217-4 du Code de la
consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et
répond des défauts de conformité existant lors de
la délivrance .
Il répond également des défauts de conformité
résultant de l'emballage, des instructions de
montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée
sous sa responsabilité .
Article L217-5 du Code de la
consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S´il est propre à l'usage habituellement
attendu d'un bien semblable et, le cas
échéant :
• s'il correspond à la description donnée
par le vendeur et posséder les qualités
que celui-ci a présentées à l'acheteur
sous forme d'échantillon ou de modèle ;
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