Mise Au Rebut; Garantie; Article L211-16 Du Code De La Consommation; Article L211-4 Du Code De La Consommation - LIVARNO LUX HG01042A Mode D'emploi

légèrement humide et d'un
produit de nettoyage doux.

Mise au rebut

L'emballage se compose
exclusivement de matières
recyclables, qui peuvent
être mises au rebut dans
les déchetteries locales.
Le produit est recyclable,
soumis à la responsabili-
té élargie du fabricant
et collecté séparément.
Renseignez-vous auprès
de votre mairie ou de
l'administration munici-
pale concernant les pos-
sibilités de mise au rebut
des meubles usés.

Garantie

Article L211-16 du Code de
la consommation
Lorsque l'acheteur demande au
vendeur, pendant le cours de la
14 FR/BE
garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou
de la réparation d'un bien meuble,
une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobili-
sation d'au moins sept jours vient
s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période
court à compter de la demande
d'intervention de l'acheteur ou de
la mise à disposition pour répara-
tion du bien en cause, si cette mise
à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Indépendamment de la garantie
commerciale souscrite, le vendeur
reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires
dans les conditions prévues aux ar-
ticles L211-4 à L211-13 du Code
de la consommation et aux articles
1641 à 1648 et 2232 du Code
Civil.
Article L211-4 du Code de la
consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien
conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors
de la délivrance.