Autres Pays - Xerox Phaser 3200MFP Mode D'emploi

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6.
Les marques, griffes, sceaux, emballages ou modèles utilisés par ou au
nom du Gouvernement du Canada ou d'une province, du gouvernement
d'un état autre que le Canada ou un département, conseil, commission
ou agence établie par le Gouvernement du Canada, une province ou un
autre état que le Canada.
7.
Les timbres autocollants ou imprimés, utilisés dans la fiscalité du
Gouvernement du Canada, d'une province ou d'un autre état que
le Canada.
8.
Les documents, registres ou procès-verbaux détenus par les fonctionnaires
chargés de réaliser ou d'émettre des copies certifiées de ces derniers,
avec l'intention de falsifier lesdits documents.
9.
Les marques commerciales et produits soumis à un droit d'auteur
de quelque type ou manière que ce soit, sans le consentement
du détenteur.
Le liste susmentionnée est fournie pour vous aider et vous guider. Elle n'est
pas complète et aucune responsabilité ne sera reconnue quant à sa précision
ou son exhaustivité. En cas de doute, veuillez consulter votre avocat.

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